Aide Judiciaire E Le Document

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L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l'État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si . Un dossier de demande d'aide juridictionnelle doit être complet pour être pris en compte. Si le dossier n . ÉTAT CIVIL ET INFORMATIONS PERSONNELLES DU DEMANDEUR . Ou tout document justificatif des ressources reconnu par les lois du pays concerné. Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ou tout autre document justifiant le caractère habituel de votre résidence. Si vous êtes marié(e), . La demande d'aide juridictionnelle est une démarche simple. Il suffit de remplir un formulaire et de joindre certaines photocopies, jamais d'originaux. L'aide juridictionnelle permet aux justiciables aux faibles ressources et . en partie ces frais, vous devez les détailler dans un document joint. La maison de l'avocat · Liens utiles · Formulaires et documents . Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'assistance judiciaire : . demande d'aide judiciaire dans un autre Etat Membre de l'Union Européenne est disponible sur . Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal. L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but . également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche.

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